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Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?

Social - Contrat de travail et relations individuelles, Contrôle et contentieux
12/07/2019
Les arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation à retenir parmi les non publiés du fonds de concours de la semaine du 8 juillet 2019.
Clause de non-concurrence – La cour d’appel ne peut se prononcer au seul regard de l’étendue géographique de ladite clause
 
« Attendu que pour déclarer nulle la clause de non-concurrence et condamner l’employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, l’arrêt retient que la stipulation d’un champ d’application aussi vaste dans un premier temps qu’un continent, à savoir l’Europe, puis son extension à un deuxième continent, l’Asie, outre les États du Pacifique, constituait une limitation excessive à la liberté du travail ; »
« Qu’en se déterminant ainsi, au regard de la seule étendue géographique de la clause, sans rechercher si la salariée se trouvait dans l’impossibilité d’exercer une activité conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».
 
Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-16.134 FS-D
 
Auto-entrepreneur – Prestations au profit d’une société – Pas de relation de travail en l’absence de lien de subordination
 
« Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X, inscrit en qualité d'auto-entrepreneur, effectuait des prestations au profit de la société Y, la cour d'appel, examinant les conditions d'exercice de l'activité, a constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il gérait son emploi du temps, hormis des réunions et visites ponctuelles, qu'il ne recevait de la société aucun ordre ni directive précise, et que les objectifs qui lui avaient été indiqués ne faisaient l'objet d'aucun contrôle et d'aucune sanction ; qu'elle a pu en déduire l'absence de lien de subordination ; que le moyen n'est pas fondé ».
 
Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-21.868 FS-D
 
Nullité du licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite par le salarié – Demande de réintégration – Montant de l’indemnité
 
« Vu l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; »
« Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur ; que le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période ; »
« Attendu que la cour d'appel, après avoir prononcé la nullité du licenciement pour atteinte au droit d'agir en justice, a ordonné que soient déduites du rappel de salaires dû entre la date du licenciement et celle du prononcé de l'arrêt, les sommes perçues à titre de revenus de remplacement sur cette période ; »
« Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».
 
Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-31.793 F-D
 
Procédure – Impartialité de la juridiction
 
« Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, les jugements se bornent, au titre de leur motivation, à reproduire sur tous les points en litige, à l'exception de quelques aménagements de style, les conclusions de l’employeur ; »
« Qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, le conseil de prud'hommes a violé [l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ».
 
Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-28.774 F-D
 
Force majeure – L’événement avancé doit avoir un caractère insurmontable
 
« Mais attendu que la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution ; »
« Et attendu, qu’ayant constaté, qu’informée des difficultés que rencontrait le groupe avant que ne soit rédigée la lettre du 1er décembre 2014 dans laquelle les autres membres du groupe annonçaient leur décision de continuer sans M. X, la société n’avait ni pris attache avec l’artiste afin d’évoquer ses projets musicaux pour l’avenir, ni avait tenté d’organiser une rencontre avec les autres membres du groupe pour essayer de renforcer leurs liens, la cour d’appel a pu en déduire, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, que l’événement invoqué par la société pour justifier la rupture anticipée du contrat à durée déterminée ne présentait pas un caractère insurmontable, en sorte que ne pouvait être invoquée l’existence d’un cas de force majeure ».
 
Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-20.778 F-D
 
Source : Actualités du droit