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Pénal - Procédure pénale
Poursuite des majeurs protégés et création d’un répertoire unique et centralisé
Publié le 11 October 2019
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Civil - Personnes et famille/patrimoine
Bioéthique : un texte peu retouché en séance publique
Publié le 11 October 2019
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Civil - Immobilier
Conditions de la résiliation de plein droit du bail commercial en cas de procédure collective
Publié le 11 October 2019
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Affaires - Immatériel
Assises de la sécurité 2019 : pour une sécurité numérique ouverte et positive
Publié le 10 October 2019