Veille

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Civil - Immobilier
Bail d’un terrain nu : renouvellement subordonné à l’immatriculation de l’établissement secondaire
Publié le 23 January 2020
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Pénal - Droit pénal général
Identité de genre : première condamnation pour injure publique
Publié le 23 January 2020
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Civil - Contrat
Manquement à ses obligations contractuelles et responsabilité vis à vis des tiers : l’Assemblée plénière récidive
Publié le 23 January 2020
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Civil - Responsabilité
Responsabilité délictuelle du notaire et passation d'un acte de prêt sous la forme authentique
Publié le 23 January 2020