Veille

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Public - Urbanisme
Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble
Publié le 01 Février 2023
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Civil - Immobilier
Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire
Publié le 01 Février 2023
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Affaires - Fiscalité des entreprises
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
Publié le 30 Janvier 2023
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Affaires - Banque et finance
Mensualisation de la révision des taux d’usure : l’arrêté est publié
Publié le 27 Janvier 2023