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Civil - Contrat
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
Publié le 02 Décembre 2020
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Civil - Immobilier
SAFER et omission de l’affichage en mairie de la décision de préemption
Publié le 01 Décembre 2020
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Civil - Contrat
Extinction d’une obligation et restitution : le cas du contrat d’intégration agricole
Publié le 01 Décembre 2020
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Civil - Immobilier
Meublés de tourisme enregistrés : simplification des dispositions réglementaires
Publié le 01 Décembre 2020