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La Semaine sociale Lamy n° 1963

Social - Informations professionnelles

19/07/2021

Vous trouverez au sommaire de La Semaine sociale Lamy n° 1963 du 19 juillet 2021 disponible sur le site lamyline.fr : le congé de paternité, l’assurance chômage, la prescription en droit du travail, les critères d’ordre des licenciements économiques, et le flash de jurisprudence.

Actualités

La Cnam apporte des précisions sur les nouveaux congés de paternité et d'adoption
Depuis le 1er juillet 2021, les durées et modalités de prise des congés d'adoption et de paternité ont changé. Trois circulaires de la Caisse nationale d'Assurance maladie (Cnam) des 1er et 5 juillet synthétisent ces changements et leurs conséquences en matière d'indemnisation, avec quelques compléments pratiques.
Auteur : Élise Drutinus, journaliste Liaisons sociales Quotidien
Le Conseil d’État suspend les nouvelles règles de calcul des allocations chômage: une décision en opportunité ?
Retour sur l’ordonnance du 22 juin 2021 qui a suspendu les règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1^er juillet. Pour Olivier Dutheillet de Lamothe, Avocat, Associé, CMS Francis Lefebvre Avocats, la décision franchit la ligne rouge qui sépare depuis toujours, au sein de la juridiction administrative, le contrôle de la légalité du contrôle de l’opportunité.

Forum

Prescription et droit du travail : le grand remue-méninges de la chambre sociale
En attendant d'avoir à se prononcer sur la mise en œuvre des ordonnances Macron, la Cour de cassation n'en finit plus de tirer les conséquences des lois du 17 juin 2008 et du 14 juin 2013 sur la prescription. Dans huit arrêts récents, elle précise sa jurisprudence sur la requalification du contrat de travail, l'exécution du contrat de travail et la rupture du contrat de travail. Analyse.
Auteur : Julien Icard, Professeur à l’Université Panthéon-Assas

Jurisprudence

Les critères d'ordre ne sont pas des critères de départage
La procédure de PSE ne peut être confondue avec celle régissant le transfert de certains contrats sur le fondement de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Doit être censuré l'usage - à un niveau inférieur à la zone d'emploi - des critères d'ordre des licenciements utilisés dans un PSE, et ce afin de sélectionner les salariés qui pourraient bénéficier d'une reprise de leur contrat de travail.
Auteur : Stéphane Brotons, Président de chambre à la Cour administrative d’appel de Versailles

Flash de jurisprudence

Le zoom de la semaine : Période d’essai – Appréciation du caractère raisonnable
Responsabilité pénale - Société mère
Procédure
Salarié protégé

Source : Actualités du droit