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La Jurisprudence sociale Lamy n° 525

Social - Informations professionnelles

10/09/2021

Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 525 du 9 septembre 2021 en ligne sur le site lamyline.fr : le préjudice d’anxiété, la procédure disciplinaire, les élections professionnelles, la prescription en matière de harcèlement, le travail dissimulé, le contrôle Urssaf, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.

Tribune

Prescription du préjudice d'anxiété : vers une (nouvelle) révolution ?
la faveur de deux revirements de jurisprudence rendus au cours de l'année 2019, la Cour de cassation ouvre largement, en dehors du dispositif Acaata, la réparation du préjudice d'anxiété découlant de l'exposition professionnelle à une substance dangereuse. Fondée sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, cette action pose la question de sa prescription. La réponse apportée en droit positif n'apparaît pas comme (totalement) satisfaisante. Il est possible d'envisager son point de départ sous un jour nouveau pour l'ensemble des justiciables ayant renoncé à agir en raison de l'ancienne position des tribunaux.
Auteur : Quentin Chatelier, Doctorant, Juriste au sein du cabinet Eunomie Avocats

À la Cour de cassation

Connaissances des faits fautifs par le supérieur hiérarchique et délai d'engagement de la procédure disciplinaire
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où le supérieur hiérarchique du salarié en a eu connaissance. Retour sur une jurisprudence qui n'est guère contestable et qui pose dans le même temps une question pour le moins fondamentale : comment identifier le supérieur hiérarchique ? S'agit-il simplement du N + 1 ? Ou s'entend-il de tout supérieur hiérarchique ?
Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
Quel fil directeur pour le découpage en établissements distincts ?
Lorsqu'elle est appelée à arbitrer une contestation relative à la répartition en établissements distincts opérée unilatéralement par l'employeur, l'administration doit vérifier si le découpage permet l'exercice effectif des prérogatives du CSE.
Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
Le point de départ du délai de prescription en matière de harcèlement moral : vers une appréciation objective ?
Par un arrêt du 9 juin 2021, la Cour de cassation apporte des précisions sur la prescription du harcèlement moral. Elle considère que le délai de prescription de cinq ans pour agir court à compter du licenciement, dernier acte constitutif du harcèlement. Dès lors que l'action a été introduite dans les temps, le juge peut alors prendre en compte l'ensemble des agissements invoqués au titre du harcèlement, quelle que soit la date de leur commission.
Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris-Dauphine, PSL, Membre du CR2D
Quand apporter son aide à l'entreprise de son conjoint en dehors des horaires du contrat de travail devient du travail au noir...
Pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation, l'époux exploitant d'une entreprise qui a conclu un contrat de travail avec son conjoint, tout en profitant du travail de ce conjoint au-delà de la durée contractuellement fixée, se rend auteur du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
Auteur : Rodolphe Mesa, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université du Littoral-Côte d'Opale

Insolite

Relever des fautes dans un compte-rendu écrit n'est pas sanctionner
Ne constitue pas une mesure assimilable à une sanction au visa de l'article L. 1331-1 du Code du travail l'écrit d'un supérieur hiérarchique accompli à la suite d'un entretien professionnel listant des fautes à l'appui d'une demande de sanction.
Auteur : François Vaccaro, Avocat associé, Cabinet Orva Avocats

Les juges du fond

Une Urssaf peut-elle, lors d'un contrôle sur place, demander de lui fournir des pièces par mail ?
L'inspectrice chargée du recouvrement a directement demandé au service de la comptabilité de la société de lui fournir par mail un tableau portant sur un certain nombre de données, au vu desquelles le redressement litigieux a été opéré, alors que ce document ne figure pas dans la liste des documents consultés, et qu'il a été transmis par un salarié dont l'Urssaf ne démontre pas que celui-ci avait le pouvoir d'engager l'employeur. Il en résulte que les opérations de contrôle sont entachées d'irrégularité. Le redressement qui résulte d'opérations de contrôle irrégulières doit être annulé.
Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, Skema BS), Avocat spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d'avocats GESICA

Les conventions collectives

Distribution directe
Temps partiel modulé insuffisamment encadré = requalification en contrat de travail
Industries chimiques/Retraite et prévoyance des cadres
Régimes de prévoyance cadres/non-cadres : l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés d'une même catégorie professionnelle
Restauration collective
Changement de prestataire : comment déterminer si le transfert des contrats de travail est légal ou conventionnel ?
Métallurgie (Ingénieurs et cadres)
La réintégration à l'issue d'un détachement ne résulte pas de la mise en œuvre d'une clause de mobilité géographique

Source : Actualités du droit