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La Jurisprudence sociale Lamy n° 529

Social - Informations professionnelles
02/11/2021
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 529 du 4 novembre 2021 en ligne sur le site lamyline.fr : le licenciement pour inaptitude et la cessation d’activité, les garanties conventionnelles en matière disciplinaire, l’épargne salariale, la liberté d’expression des salariés, et la responsabilité extracontractuelle
À la Cour de cassation
  • Concomitance entre inaptitude et cessation d’activité : quel licenciement ?
    Le motif économique du licenciement ressortissant à la cessation définitive de l'activité de la société, laquelle n'appartenait pas à un groupe, ce dont se déduisait l'impossibilité de reclassement, l'employeur n'était pas tenu d'une obligation de reclassement.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
  • Garanties conventionnelles et procédure de licenciement disciplinaire
    L’employeur n’est en principe pas tenu de convoquer un salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement ou une sanction de même nature, mais il en va autrement lorsque des dispositions d’une convention collective, instituant une garantie de fond, subordonnent le licenciement à l’existence de deux sanctions antérieures.
    Auteur : Hélène Nasom Tissandier, Maître de conférences à l'Université ParisDauphine, PSL, Membre du CR2D
  • Référé pour prévenir un licenciement collectif : nouvelle tentative, nouvel échec
    En se fondant sur la loi relative à la recherche d'un repreneur en cas de fermeture de site, un syndicat a tenté à nouveau d'obtenir du juge judiciaire l'interruption de la procédure de licenciement économique. Cette tentative a échoué : si le juge judiciaire est bien compétent pour apprécier l'existence et le caractère réel et sérieux du motif de licenciement, il ne peut se placer en amont de la rupture du ou des contrats de travail.
    Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
  • La sécurisation des avenants aux accords de participation conclus avant la loi du 30 décembre 2006
    Sauf si la modification de l’accord initial n’est que de forme, les dispositions issues de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 relative à la sécurisation des accords sont applicables à l’avenant qui, conclu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi susvisée, modifie un accord de participation qui lui est antérieur.
    Auteur : Pauline Mureau, Avocat, Avanty avocats
Dans les autres juridictions
  • « Like » Facebook et droit à la liberté d’expression d’un salarié
    L'emploi des mentions « J'aime » sur les réseaux sociaux, qui pourrait être considéré comme un moyen d'afficher un intérêt ou une approbation pour un contenu, constitue bien, en tant que tel, une forme courante et populaire d'exercice de la liberté d'expression en ligne.
    Auteurs : Philippe Pacotte, Avocat associé, Delsol Avocats, et Stéphanie Daguerre, Avocat, Delsol Avocats
Insolite
  • Sans causalité, point de responsabilité !
    Nouvel axe contentieux, la responsabilité extracontractuelle permet aux salariés de poursuivre un tiers au contrat de travail (société dominante, tête de réseau, banque, etc.) considéré comme fautif. Dans un arrêt du 29 septembre 2021, la Cour de cassation affiche (de manière heureuse) son exigence sur la preuve de la causalité entre la faute invoquée et le préjudice subi. Par ailleurs, la Chambre sociale applique la nouvelle définition du coemploi sociétaire (issue de l'arrêt AGC) en dehors de toute relation de domination intragroupe. Sans surprise, la rigueur est similaire aux derniers arrêts rendus en la matière.
    Auteur : Quentin Chatelier, Juriste (Eunomie Avocats), Doctorant
Source : Actualités du droit