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Les Cahiers Lamy du CSE n° 219

Social - Informations professionnelles
03/11/2021
Vous trouverez au sommaire des Cahiers Lamy du CSE n° 219 de novembre 2021 en ligne sur le site liaisons-sociales.fr : l’enquête nationale sur les CSE, la loi « santé au travail », le dialogue social dans les restructurations, les CSE et le RGPD, la gestion des budgets du CSE, les obligations comptables du CSE, l’hyper connexion, et l’essentiel de la jurisprudence sur les CSE du mois écoulé.
Actualité sociale
  • Les résultats de l'enquête nationale 2021 sur les CSE
    Une grande enquête nationale a été réalisée auprès de 1 072 élus de CSE aux mois de juin et juillet 2021. Cette enquête organisée par Officiel CSE en partenariat avec Tir Groupé by Sodexo, le Groupe Legrand, le Crédit Mutuel et Wolters Kluwer (Liaisons sociales et Lamy) donne de précieuses indications pour mieux connaitre les actions et le fonctionnement au quotidien des CSE. Elle permet également de cerner certaines évolutions puisqu'elle est réalisée tous les deux ans depuis 2007.
    Auteur : Clotilde Savatier, Juriste droit social
  • La loi Santé au travail et les services de prévention et de santé au travail : un objectif de lutte contre la désinsertion professionnelle et de suivi des salariés
    La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, dite « Loi Santé », a notamment pour objectif de redéfinir les missions des Services de Santé au Travail (SST), soulignant leur rôle relatif à la prévention. C'est ainsi qu'ils sont rebaptisés en Services de Prévention et de Santé au travail (SPST) en vertu de l'article L. 2314-3 du Code du travail, et réorganisés, tout en se voyant confier une nouvelle mission, à savoir, précise l'article L. 4622-2 du Code du travail « la réalisation d'objectifs de santé publique afin de préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi ».
    Auteurs : Anne-Marie Skuratkov, Avocat Cabinet Lepany et associés et Jonathan Cadot, Avocat associé Cabinet Lepany et associés
Éclairage
  • L'enjeu du dialogue social dans les restructurations
    La crise découlant de la pandémie du Covid-19 a généré de nombreuses restructurations au sein des entreprises et la mise en œuvre d'outils nécessitant la conclusion d'un accord collectif (1) . Le champ élargi de la négociation collective a renforcé leur possibilité d'influer sur de tels projets, sous réserve de disposer d'un cadre adapté. La conclusion d'un accord de méthode peut les aider à aboutir à des compromis équilibrés prenant en compte à la fois les salariés qui partent et ceux qui restent. Constats et préconisations.
    Auteur : Luc Bérard de Malavas, Juriste associé Cabinet Secafi
  • Comment le CSE peut-il prévenir les RPS notamment en cas de restructuration ?
    Le CSE peut jouer un rôle pour prévenir les risques psychosociaux (RPS) dans l'entreprise et notamment en cas de réorganisation. Julia Auriault, Avocate spécialisée en santé/sécurité au sein du Cabinet Ellipse, Emmanuelle Neau Lefèvre, Secrétaire du CSE et déléguée syndicale centrale Cfdt chez Daikin France, et Pierre-Eric Sutter, Psychologue du travail, en témoignent.
    Auteur : Marie-Charlotte Tual
Droit du CSE en pratique
  • CSE et RGPD : mode d'emploi
    Omniprésentes au sein des navigateurs web ou sur les applications, les prescriptions du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) n'auront échappé à personne depuis leur entrée en vigueur le 25 mai 2018. Ces nouvelles dispositions sont venues s'immiscer dans le fonctionnement des comités sociaux et économiques (CSE) et doivent susciter l'attention de tous les élus.
    Auteur : Anne-Sophie Carlus, Avocate associée Cabinet JDS avocats
  • Comment gérer les budgets et les dépenses du CSE ?
    Les ressources financières du comité social et économique (CSE) sont essentielles, puisqu'elles lui permettent d'exercer pleinement ses prérogatives. La question des budgets intéresse donc au premier chef les représentants du personnel, qui sont par ailleurs responsables de leur bonne utilisation. En la matière, il existe un principe de spécialité, c'est-à-dire que les budgets doivent être utilisés conformément à leur objet, faute de quoi la responsabilité des élus peut être engagée.
    Auteur : Jérémie Jardonnet, Avocat associé Cabinet Hujé Avocats
  • Les obligations comptables des CSE
    Le CE avait déjà l'obligation de présenter les charges et produits de l'exercice regroupées en deux sections : d'une part les activités sociales et culturelles (ASC), d'autre part les dépenses et recettes relevant du budget de fonctionnement, devenues par la suite Activités Economiques et Professionnelles (AEP). Néanmoins, pendant de nombreuses années, le Code du travail n'imposait au CE que des obligations très légères puisque le CE devait présenter un simple compte-rendu de sa gestion une fois par an. La loi no 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a instauré une obligation générale de tenue de comptabilité aux CE qui varie selon leur taille, transposée au CSE par l'ordonnance du 22 septembre 2017. Le Code du travail indique maintenant de manière précise quelles sont les obligations comptables des CSE en se référant au Code de commerce. Voici ce qu'il faut en retenir.
    Auteurs : Sylvie Conan, Expert-comptable, membre du Comité CE/CSE, Ordre des experts-comptables Paris/Île-de-France, Commissaire aux comptes, et Xavier Huault-Dupuy, Expert-Comptable, membre de la commission CE au Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables Paris Ile-de-France
Le point sur la santé et la sécurité au travail
  • Zoom sur les sanctions de l'hyperconnexion (ou de l'importance de se connecter avec modération)
    Le droit à la déconnexion fait partie intégrante, depuis la loi du 8 août 2016, de la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail (QVT). Il est également admis comme un des outils de contrôle de la bonne prise des repos et congés obligatoires, voire le rempart contre une durée du travail excessive. Mais au-delà du principe légal de négociation sur le sujet et de sa déclinaison dans les très nombreux accords collectifs et chartes d'entreprises ou de groupe, quel est le réel impact de ce droit encore nouveau à l'échelle de l'histoire de la législation sociale ? Existe-t-il déjà des dispositifs internes de contrôle des obligations que ces accords ou chartes contiennent ? L'exercice du pouvoir disciplinaire a-t-il sa place dans ce contexte spécifique de prévention des risques ?
    Auteur : Thomas Godey, Avocat Associé Cabinet BRL avocats
Interview
  • La formation, un outil clef pour valoriser son mandat d'élu
    Si la loi prévoit des congés de formation au bénéfice des représentants du personnel, ils sont souvent insuffisants pour tenir tout un mandat. Les élus doivent donc être acteurs de leur formation pour exercer leur fonction de manière efficace. Depuis quelques temps les Universités leur proposent des cursus adaptés, comme celle de Rouen-Normandie qui assure une formation sur les « Pratiques du dialogue social et des relations collectives de travail », mise en place il y a deux ans par un collectif auquel a participé Jean-Philippe Lieutier et actuellement dirigé par Allison Fiorentino. Zahir Mechkour, président de l'ANCSE, témoigne de l'importance pour un représentant du personnel de se former, tant pour l'exercice de son mandat que pour sa carrière professionnelle.
    Propos recueillis par Marie-Charlotte Tual
Jurisprudence commentée
  • Le temps de réunion du CSE ne peut pas être déduit du crédit d'heures des membres ou des commissions
    Suite aux ordonnances « Macron » de septembre 2017, les nouvelles dispositions du Code du travail relatives aux heures de délégation posaient question quant à une éventuelle limitation des heures passées en réunion plénière de CSE. L'ordonnance du Tribunal judiciaire de Lyon du 7 juin 2021 apporte une clarification attendue.
    Auteurs : Diego Parvex, Avocat associé Cabinet Atlantes, Justin Saillard-Treppoz, Juriste droit social, Responsable régional Atlantes Auvergne Rhône Alpes
  • Le manque de loyauté lors de la consultation sur les orientations stratégiques n'a pas d'impact sur l'engagement ultérieur d'un PSE
    L'employeur a une obligation de loyauté dans le cadre de l'exécution de ses obligations d'information et de consultation du CSE. Il ne peut pas lui dissimuler des informations au moment de la procédure d'information-consultation sur les orientations stratégiques pour s'en servir quelques mois plus tard dans le cadre d'une nouvelle procédure d'information-consultation sur l'engagement d'un PSE. Toutefois, l'absence de loyauté au cours de la première procédure est sans impact sur la réalisation de la seconde procédure, et se résout par des dommages-intérêts vient de juger le tribunal judiciaire de Paris.
    Auteur : Marc Patin, Avocat associé Cabinet LEXT Avocats, Docteur en Droit Chargé d'enseignement à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas
Les réponses du juge
  • Décision du mois Proportionnalité femmes-hommes des collèges électoraux
  • Irrecevabilité de l'action en justice du CSE en application d'un engagement unilatéral de l'employeur
  • Recevabilité de l'action en justice d'un syndicat en contestation des élections
  • L'exclusion des salariés représentant l'employeur pour les élections du CSE remise en question
  • Exercice du droit d'alerte en cas d'atteinte aux libertés des personnes
 
Source : Actualités du droit