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La Jurisprudence sociale Lamy n° 533

Social - Informations professionnelles
17/01/2022
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 533 du 12 janvier 2022 en ligne sur le site lamyline.fr : le télétravail, la procédure prud’homale, l’indemnité de préavis, la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, le droit pénal du travail, les périodes d’astreinte, la rupture conventionnelle et le harcèlement sexuel, le contrôle Urssaf, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
Une question à …
  • Télétravail : attention à la rédaction de l'avenant
    Une grande partie des salariés se retrouvent aujourd'hui en télétravail. La pandémie de coronavirus a en effet obligé de nombreuses entreprises à changer de mode d'organisation du travail (de façon plus ou moins temporaire), leur permettant ainsi d'assurer une certaine continuité de leur activité. Dix-huit mois plus tard, le télétravail s'est organisé et aujourd'hui de nombreuses entreprises souhaitent le pérenniser. Sauf que, dans la pratique, l'exercice peut s'avérer périlleux. En témoigne un récent arrêt de la Cour d'appel de Lyon, lequel précise que l'employeur ne peut modifier le télétravail mis en place sans l'accord du salarié, dès lors que l'avenant est insuffisamment précis. Dans cette affaire, ledit avenant n'en précisait pas les conditions d'exercice, notamment la durée et les modalités selon lesquelles il pouvait y être mis fin. La Jurisprudence sociale Lamy fait le point avec Ariane Sofianos, Avocate au barreau de Paris.
À la Cour de Cassation
  • La poursuite de l'instance prud'homale en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective : recevabilité des demandes et rôle du juge
    Il résulte de l'article L. 625-3 du Code de commerce que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective étant poursuivies en présence des organes de la procédure ou ceux-ci dûment appelés, la demande en paiement d'une créance résultant d'un contrat de travail, antérieure au jugement d'ouverture, est recevable dès lors que la juridiction prud'homale en est saisie avant l'ouverture de la procédure, et qu'après celle-ci, elle doit, après mise en cause des organes de la procédure, statuer sur son bien-fondé et, le cas échéant, constater l'existence de la créance et en fixer le montant au passif de la procédure collective.
    Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris Dauphine – PSL, Membre du CR2D
  • Versement de l'indemnité de préavis en cas de licenciement pour absence prolongée désorganisant l'entreprise injustifié
    Lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié, est déclaré sans cause réelle et sérieuse, le salarié a le droit au versement de l'indemnité de préavis et aux congés payés afférents.
    Auteur : Philippe Pacotte, Avocat associé, Delsol Avocats
  • Contrepartie financière et clause pénale, ne pas confondre
    La Cour de cassation confirme sa jurisprudence : la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence n'a pas la nature d'une clause pénale. Le juge ne peut donc ni la modérer ni l'augmenter.
    Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
  • Quand traiter son employeur d'esclavagiste n'est pas une injure punissable...
    Pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation, des propos outranciers tenus à l'occasion d'un conflit du travail, tendant à qualifier l'employeur d'esclavagiste, tout en faisant référence au passé esclavagiste de la France, ne peuvent être regardés comme constitutifs d'un délit d'injure punissable dès lors qu'ils ont pour finalité de dénoncer, par l'utilisation de la caricature, les méthodes de gestion de la personne qu'ils visent, sans pour autant être formulés à raison de son origine ou de son appartenance à une race.
    Auteur : Rodolphe Mesa, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université du Littoral-Côte d'Opale
À la CJUE
  • Périodes d'astreinte : repos ou travail ? Des précisions utiles de la CJUE autour des pompiers...et au-delà
    Une période de garde sous régime d'astreinte assurée par un sapeur-pompier réserviste, durant laquelle ce travailleur exerce, avec l'autorisation de son employeur, une activité professionnelle pour son propre compte mais doit, en cas d'appel d'urgence, rejoindre sa caserne d'affectation dans un délai maximal de dix minutes, ne constitue pas en principe du « temps de travail », au sens de la Directive 2003/88/CE.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
Insolite
  • Nullité d'une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement sexuel
    Ayant relevé qu'à la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, l'employeur, informé par la salariée de faits précis et réitérés de harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique, n'avait mis en œuvre aucune mesure de nature à prévenir de nouveaux actes et à protéger la salariée des révélations qu'elle avait faîtes en sorte que celle-ci, qui se trouvait dans une situation devenue insupportable et dont les effets pouvaient encore s'aggraver si elle se poursuivait, n'avait eu d'autre choix que d'accepter la rupture et n'avait pu donner un consentement libre et éclairé, la cour d'appel, qui a fait ressortir l'existence d'une violence morale, a légalement justifié sa décision.
    Auteur : Ugo Giganti, Avocat au barreau de Paris
Les juges du fond
  • Formalisme en cas de remise de la première visite de l'inspecteur Urssaf
    En cas de demande de report de contrôle à l'initiative de la société, l'Urssaf n'avait pas à adresser un second avis par lettre recommandée avec accusé de réception, mais à informer en temps utile la société du report du contrôle ayant fait l'objet d'un avis préalable régulièrement délivré.
    Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, SKEMA BS), Avocat, spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d'avocats GESICA
Les conventions collectives
  • Établissements privés d’hospitalisation à but non lucratif (FEHAP)
    Validation de la recommandation patronale de la Fehap adoptée à la suite de la dénonciation partielle de la convention collective
  • Transport aérien (Personnel au sol)
    Le salarié licencié à tort lors d'un changement de prestataire peut au choix demander la reprise de son contrat de travail ou la réparation du préjudice lié au licenciement
  • Football (Personnels administratifs et assimilés)
    Un préparateur physique peut être considéré comme un entraîneur ne relevant pas de la convention collective
  • Cinq branches industries alimentaires
    La convention collective « 5 branches » ne reprend pas l'accord du 18 mars 1999 sur les dispenses de primes et congés d'ancienneté
Source : Actualités du droit