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Social Pratique n° 817

Social - Informations professionnelles
27/09/2022
Au sommaire du n° 817 de Social Pratique du 25 septembre 2022 en ligne sur le site liaisons-sociales.fr : la consultation du CSE central et des CSE d’établissement, le vote électronique, le congé de proche aidant, l’apprentissage, le licenciement économique, la prévoyance conventionnelle, le barème « Macron », la mise à la retraite, et l’essentiel des chiffres sociaux.
Actualités
  • Consultations du CSE : une mesure d'adaptation en santé et sécurité est discutée au CSE central si elle vise plus d'un établissement
    Une mesure d'adaptation propre à un établissement doit être présentée au CSE de l'entité qui se voit appliquer cette déclinaison. Cette règle classique est bousculée par la Cour de cassation, qui s'appuie sur le Code du travail : en matière de santé et de sécurité, si l'adaptation concerne plus d'un établissement, la compétence remonte au CSE central.
  • Validation d'un accord par vote électronique : les salariés doivent pouvoir voter blanc ou nul au référendum
    Parce qu'elle est une liberté fondamentale rattachée au droit de vote, la possibilité de voter blanc ou nul, qu'il s'agisse d'une élection ou d'un référendum, est toujours garantie aux salariés. Selon la Cour de cassation, nul besoin pour le protocole préélectoral de prévoir cette faculté, qui doit être assurée même lors d'un vote électronique.
  • Congé de proche aidant : un décret acte son ouverture à de nouveaux bénéficiaires
    Destiné aux salariés venant en aide à un proche en situation de handicap ou atteint d'une perte d'autonomie, le congé de proche aidant s'élargit à de nouveaux bénéficiaires. Il n'est en effet plus nécessaire que la perte d'autonomie de la personne aidée soit d'une particulière gravité. Ce changement initié par la loi est explicité par décret.
  • Coûts-contrat : tout comprendre aux débats sur la prise en charge de l'apprentissage
    Véritable feuilleton de l'été, le sujet de la prise en charge de l'apprentissage a trouvé un premier épilogue début septembre avec la fixation des nouveaux coûts-contrat. Ces réajustements imposés dans un contexte budgétaire contraint en préfigurent d'autres, attendus en 2023.
À retenir aussi…
  • Textes
    Le ministère du Travail dévoile sa feuille de route
  • Les jugements
    Comment s'apprécie le critère de baisse du chiffre d'affaires autorisant un licenciement économique ?
    La prévoyance d'origine conventionnelle adossée au maintien de salaire bénéficie-t-elle du régime social de faveur ?
Pratiques
  • Barème « Macron » : quelles sont les conséquences de son application ?
    Entériné par une décision de la Cour de cassation au printemps, le barème « Macron » ne sera plus contesté devant les juridictions françaises. Un licenciement sans cause réelle et sérieuse donne lieu à une indemnité comprise entre un plancher et un plafond. Lorsque le licenciement est nul, le salarié peut toujours prétendre à une indemnité au moins égale à six mois de salaire.
Fiche pratique
  • Dans quelles conditions un salarié peut-il être mis à la retraite ?
    La décision du départ en retraite ne revient pas systématiquement au salarié seul. Son employeur peut aussi être à l'initiative d'une fin de carrière, lorsque certaines conditions d'âge sont remplies.
Chiffres
  • L’essentiel des chiffres au 15 septembre 2022.
Source : Actualités du droit