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La Jurisprudence sociale Lamy n° 550

Social - Informations professionnelles
24/10/2022
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 550 du 25 octobre 2022 en ligne sur le site lamyline.fr : la liberté d’expression, le règlement intérieur, l’articulation des consultations récurrentes et ponctuelles du CSE, le régime de prescription des congés payés, l’obligation vaccinale, le travail dissimulé, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
À la Une
  • Droit d'expression : une mise en cause personnelle n'est pas forcément abusive
    Jusqu'où peut aller un salarié lorsqu'il s'exprime dans le cadre du droit d'expression directe et collective ? Peut-il se permettre de critiquer ouvertement les pratiques managériales de son supérieur hiérarchique, en se rapportant uniquement à son cas individuel ? Dans un arrêt d'autant plus intéressant que la jurisprudence sur l'exercice du droit d'expression est très rare, la Cour de cassation considère qu'un tel comportement n'est pas abusif.
    Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
À la Cour de cassation
  • Suspension du règlement intérieur : recevabilité de l'action syndicale en défense de l'intérêt collectif de la profession
    La Cour de cassation reconnait pour la première fois qu'un syndicat est recevable à demander en référé la suspension du règlement intérieur d'une entreprise en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités substantielles tenant à la consultation des institutions représentatives du personnel, en l'absence desquelles le règlement intérieur ne peut être introduit, dès lors que ce non-respect porte un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente. En revanche, il n'est pas recevable à demander au tribunal judiciaire par voie d'action au fond la nullité de l'ensemble du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l'entreprise pour les mêmes motifs.
    Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris Dauphine - PSL, Membre du CR2D
  • Consultation récurrente sur les orientations stratégiques et consultation sur un projet ponctuel : la question de l'articulation est close
    La consultation ponctuelle sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs n'est pas subordonnée au respect préalable par l'employeur de l'obligation de consulter le comité social et économique sur les orientations stratégiques de l'entreprise.
    Auteur : Pauline Mureau, Avocate, Voltaire avocat
Dans les autres juridictions
  • CJUE - Le régime de prescription des congés payés précisé par la CJUE : conformité du droit français ?
    Le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle le droit au congé annuel payé acquis par un travailleur au titre d'une période de référence est prescrit à l'issue d'un délai de trois ans qui commence à courir à la fin de l'année au cours de laquelle ce droit est né, lorsque l'employeur n'a pas effectivement mis le travailleur en mesure d'exercer ce droit.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
  • Les juges du fond
    • Le Conseil de prud'hommes de Paris ordonne la réintégration d'une infirmière suspendue faute de vaccination contre le virus Covid-19
      Pour le Conseil des prud'hommes de Paris, avant de suspendre un salarié soumis à une obligation vaccinale pour défaut de justificatifs, l'employeur doit explorer l'ensemble des solutions possibles afin de poursuivre le contrat de travail et le maintien de la rémunération. À défaut, un trouble manifestement illicite est caractérisé.
      Auteur : Delphine Julien-Paturle, Juriste en droit social
    • Travail dissimulé : un choix de procédure pour les Urssaf...
      La lutte contre le travail dissimulé par les agents de l'Urssaf peut emprunter deux voies distinctes : l'une qui s'inscrit dans le cadre d'un contrôle classique que l'organisme peut opérer sur le fondement de l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale et qui peut conduire les agents à procéder à un redressement des cotisations et contributions en raison d'un travail dissimulé ; l'autre qui découle des dispositions des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail qui habilite les agents de l'Urssaf à directement rechercher et constater des infractions en matière de travail illégal qui comprend le travail dissimulé. Ces voies sont indépendantes et aucune bifurcation n'est possible.
      Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, SKEMA BS), Avocat, spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d'avocats GESICA
Les conventions collectives
  • Établissements  pour personnes handicapées
    Assistants familiaux : l'indemnité de sujétion et la prime d'accueil s'ajoutent au minimum conventionnel
  • Bureaux d’études techniques (Syntec)
    Une prime de treizième mois, élément fixe de la rémunération, ne peut être considérée comme une prime de vacances
Source : Actualités du droit