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Les arrêts inédits du fonds de concours du 15 janvier 2018

Social - Contrat de travail et relations individuelles
19/01/2018
Les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation à retenir parmi les inédits du fonds de concours de cette semaine.
Conditions bénéfice des dispositions du PSE/ requalification du contrat
 
C’est à bon droit que Cour d’appel a décidé que le salarié, dont le contrat de travail a été requalifié en contrat à durée indéterminée, ne pouvait prétendre au bénéfice des mesures des plans de sauvegarde de l’emploi après avoir constaté d’une part, que le salarié avait été embauché au sein de la société Sanofi chimie après l’adoption le 2 juillet 2008 du plan de sauvegarde de l’emploi sur le site d’Ivry et, d’autre part qu’il n’avait été affecté sur le site de Romainville qu’à partir du 1er avril 2012, soit postérieurement à la mise en œuvre en octobre 2010 du plan de sauvegarde de l’emploi sur ce site.
Cass. soc., 10 janvier 2018, n° 16-21.244
 
Dans une espèce similaire, c’est à tort que la Cour d’appel a débouté le salarié, dont le contrat de travail a été requalifié en contrat à durée indéterminée, de ses demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice correspondant à la perte de chance de bénéficier des mesures prévues au plan de sauvegarde de l’emploi, sans rechercher si le salarié ne pouvait pas bénéficier des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi applicables pour le site de Romainville et adoptées le 20 octobre 2010, alors qu’elle avait constaté que l’intéressé avait été affecté sur ce site depuis le 6 septembre 2010.
Cass. soc., 10 janvier 2018, 16-21.245
 
 
Concours de dispositions légales et conventionnelles/ cumul avantages
 
En cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler lorsqu'elles ont la même cause et le même objet, seul le plus favorable d'entre eux pouvant alors être accordé.
Ainsi, la Cour d’appel, qui a relevé que les indemnités prévues par l’article L. 421-9 du Code de l’aviation civile et celles prévues par les dispositions conventionnelles avaient la même finalité, en a exactement déduit que les avantages ne pouvaient se cumuler.
Cass. soc., 10 janv. 2018, n° 16-23.124
 
 
Licenciement économique/ordre de licenciement/catégorie professionnelle
 
Au visa de l’article L. 1233-5 du Code du travail, la Cour de cassation juge que c’est à tort que la Cour d’appel a rejeté la demande de Mme X. en paiement de dommages et intérêts pour non-respect de l’ordre des licenciements, sans rechercher si Mme X, « responsable vente à emporter gestion » et Mme Y « responsable vente à emporter », n’exerçaient pas des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.
Cass. soc., 10 janv. 2018, n° 16-19.270
 
Source : Actualités du droit