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Rupture conventionnelle collective et autres dispositifs d’adaptation de l’emploi : Nouvelles règles, nouvelles pratiques !

Social - Informations professionnelles
19/03/2018
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont donné le ton : anticipation et sécurisation afin que les entreprises et les salariés puissent avoir la capacité « d’anticiper et de s’adapter de façon simple, rapide et sécurisée ».
Pour ce faire, de nouveaux outils sont à la disposition des acteurs : la rupture conventionnelle collective dite RCC, le congé de mobilité revu et corrigé et les accords de compétitivité remaniés.
Tous supposent un accord collectif majoritaire et reposent sur l’adhésion des salariés voire dans les deux premiers cas sur du volontariat.
Quelles sont les finalités de ces dispositifs et dans quels cas les appliquer ? Est-il possible de les articuler ? Quels sont les pièges juridiques ? Quelles sont les bonnes pratiques qu’il est possible de recenser au vu des premiers accords conclus ?

Venez faire le point le 10 avril prochain lors de la journée d’actualité Lamy organisée à Paris.

Tél : 09 69 32 35 99
Mail : FR-lamy.formation@wolterskluwer.com
Au programme de cette journée :

Pour la matinée :
Ruptures conventionnelles collectives : dans quels cas ? Comment ?
  • Dans quelles situations opter pour une rupture conventionnelle collective (RCC) ?
    La RCC peut-elle s’envisager dans un contexte de difficultés économiques ?
  • Une mise en place par accord collectif majoritaire
    La nécessité d’un accord collectif majoritaire. A quel niveau négocier ? Que doit-il déterminer ? Les mesures d’accompagnement des salariés. Les modalités et conditions d’information du CSE
  • Mise en œuvre du plan et contestation
    Quelle est l’étendue du contrôle de l’administration sur l’accord ? Le contrôle est-il plus poussé que dans l’hypothèse d’un accord sur le PSE ? Quid des salariés protégés ? Les recours contentieux possibles en cas de contestation
  • Quelle est la compatibilité de la RCC avec les plans de départs volontaires autonomes ?
Congé de mobilité : quel cadre juridique ? Pour quelles opportunités ?
  • Quelles sont désormais les entreprises concernées ?
  • Dans quels cas ?
    Congé de mobilité dans le cadre d’un accord de GPEC vs congé de mobilité prévu par un accord portant RCC
  • Mise en place et modalités du congé de mobilité : ce qui change, ce qui reste
    Un dispositif mis en place par accord GPEC et GEPP. Les nouveautés que l’accord doit fixer : l’organisation des périodes de travail, les modalités d’accompagnement des actions de formation envisagées, les indemnités de rupture…. Quelle place pour le CSE ?
Pour l’après midi :
Accords dits de « compétitivité » : un dispositif défensif ? Offensif ?
  • Quelle est la finalité d’un tel accord ?
  • Comment le négocier ?
    L’accord, son contenu, ses conditions de validité. Les modalités de l’articulation de l’accord collectif avec le contrat de travail.
  • Refus du salarié : que prévoir ?
    Le point de départ du délai, quel motif de licenciement ? L’abondement du CPF
    Licenciement économique : le point sur toutes les nouveautés
  • Modalités de consultation du CSE : nouvelles modalités
  • Périmètre d’appréciation du motif économique et application des critères d’ordre
    Secteur d’activité, groupe : des notions précisées. Une appréciation du motif économique selon l’appartenance ou non à un groupe. Critères d’ordre : une négociation possible.
  • Obligation de reclassement : une limitation au territoire national
    Quelles informations doivent figurer dans les offres de reclassement ? Quels postes doivent être
    proposés ? Comment déterminer la candidature à retenir ?
  • Motivation des licenciements : de nouvelles règles de procédure source de contentieux ?
  • Des sanctions révisées en cas d’irrégularité
    Réduction du plancher des indemnités à la charge de l’employeur : dans quels cas ? Un nouveau droit à réparation.
Transfert d’entreprise : les nouveautés issues de la réforme, le point sur les pratiques
 
Avec les interventions de :
  • Marion AYADI, Avocat associé Raphaël Avocats
  • Elisabeth LAHERRE, Avocat associé Coblence & Associés
  • Nicolas de SEVIN, Avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats
  • Yasmine TARASEWICZ, Avocat associé Proskauer
La journée sera animée par Françoise CHAMPEAUX, Rédactrice en chef de la Semaine sociale Lamy
Source : Actualités du droit