Vous trouverez au sommaire du numéro 724 de Social pratique du 10 juin 2018 : la protection des données personnelles, le bulletin de paie, le dépôt des accords collectifs, le CDD de remplacement, le projet de loi « Avenir », les élections professionnelles, l’engagement associatif et la vie en entreprise, la fiche pratique sur le temps de trajet, et le dossier consacré à la procédure de licenciement personnel.
Protection des données personnelles : le projet de loi définitivement voté
Le 14 mai, le Parlement a adopté définitivement, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Le 16, le Conseil constitutionnel a été saisi par des sénateurs. Il dispose à compter de cette date d’un délai d’un mois pour statuer. Le projet de loi adapte le droit français au RGPD entré en vigueur le 25 mai dernier.
Bulletin de paie : de nouveaux modèles sont publiés
Dès aujourd’hui, dans les bulletins de paie, doit être mentionnée l’évolution des rémunérations due à la suppression des cotisations salariales « maladie » et « chômage ». Au 1er janvier 2019, un bulletin de paie unifié pour les cadres et les non-cadres devra indiquer le montant du salaire avant et après le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Dépôt des accords collectifs : dématérialisation totale pour les accords d’entreprise
En vertu de la loi Travail, les accords et conventions de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement conclus à compter du 1er septembre 2017, doivent être rendus publics sur le site legifrance.gouv.fr. Un décret vient d’être publié pour en fixer les modalités.
CDD de remplacement : assouplissement des exigences de qualification du salarié remplacé
La mention de la fonction répond aux exigences légales relatives à l’indication de la qualification du salarié remplacé dès lors qu’elle renvoie à une qualification professionnelle conventionnelle suffisamment détaillée.
Projet de loi « Avenir »
Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été présenté en Conseil des ministres le 27 avril dernier. Il sera examiné par l’assemblée nationale à compter du 11 juin.
Élections professionnelles : l’isoloir est-il obligatoire lors du vote ?
Fiche Pratique - Temps de trajet du salarié : doit-on les rémunérer ?
Un salarié peut effectuer différents trajets pour son travail. Ceux-ci sont susceptibles de revêtir des qualifications différentes, avec des incidences diverses en matière de rémunération.
Dossier - Procédure de licenciement personnel
Ce dossier détaille les étapes de cette procédure, et les incidences importantes qui y ont été apportées par l’ordonnance Macron n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.
Source : Actualités du droit
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