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Semaine sociale Lamy n° 1819

Social - Informations professionnelles
11/06/2018
Vous trouverez au sommaire de La Semaine sociale Lamy n° 1819 du 11 juin 2018 : la révision de la directive « détachement » de 1996, le dialogue social dans les TPE, l’enquête contradictoire en matière de licenciement des salariés protégés, la consultation des IRP sur les orientations stratégiques et PSE, la demande d’une réunion extraordinaire du CE, et le flash de jurisprudence.
Le Parlement européen approuve la révision de la directive « détachement » de 1996
Le 29 mai 2018, les députés européens ont voté en faveur de la révision de la directive de 1996 sur le détachement de travailleurs. La réforme vise notamment à garantir des salaires « équitables » entre les salariés du pays d’accueil et les salariés détachés.

Auteur : Joris Monier, journaliste Liaisons sociales Quotidien

Un dialogue social informel dans les TPE
La Dares vient de publier les résultats d’une enquête consacrée aux TPE dont il ressort que le dialogue social n’est pas absent des petites structures mais prend une tournure plus informelle que dans les entreprises de plus grande taille.

Sur l’obligation de procéder à une enquête contradictoire
Après le décret du 29 décembre 2017, l’obligation de procéder à une enquête contradictoire ne constitue plus la règle, mais une simple possibilité laissée à la discrétion de l’inspecteur du travail, d’où il résulte que le lien avec le mandat n’est plus formellement convoqué à la démarche de l’administration.

Auteurs : Michaël Boumendjel, premier conseiller au tribunal administratif de Nantes, ancien inspecteur du travail et directeur, adjoint du travail, Alain Leduc, ancien inspecteur du travail et directeur adjoint du travail, et Paul Massamba-Débat, ancien inspecteur du travail, directeur adjoint du travail

Quand la consultation sur les orientations stratégiques suspend un PSE
Alors que la loi Sapin du 14 juin 2013 a attribué le contentieux des PSE au juge administratif, le TGI de Nanterre statuant en référé n’a pas hésité à suspendre le PSE de Coca-Cola.

Auteurs : Marjorie Caro, et Françoise Champeaux

Quelle majorité pour demander une réunion extraordinaire du CE ?
Selon le TGI de Paris, la majorité des membres du CE requise pour solliciter une réunion extraordinaire du CE s’entend des élus titulaires, des suppléants et du ou des représentants syndicaux. La jurisprudence est quasi inexistante sur le sujet.

Auteur : Françoise Champeaux

Flash de jurisprudence :
  • Salaire – prescription ;
  • Rupture conventionnelle ;
  • Temps de trajet ;
  • Péremption d’instance ;
  • Transaction.
Source : Actualités du droit