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Jurisprudence sociale Lamy n° 476

Social - Informations professionnelles
20/05/2019
Vous trouverez au sommaire de la Jurisprudence sociale Lamy n° 476 du 23 mai 2019 : la différence de traitement résultant d’un accord, la prise d’acte, le préjudice d’anxiété, le forfait jours à temps partiel, l’inaptitude, le lieu de réunion du CE/CSE, la faute grave et l’indemnité de préavis, et les arrêts résumés du mois.
Éclairage
  • Europe oblige : la Cour relativise la présomption de justification des différences de traitement négociées
    Sans vouloir effacer sa jurisprudence selon laquelle les différences de traitement établies par voie d'accord collectif sont présumées justifiées, la Chambre sociale précise, pour tenir compte de la jurisprudence de la CJUE, que cette présomption n'est pas générale. Une note explicative donne la liste des motifs de disparité qui bénéficient de cette présomption.
    Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
Jurisprudence commentée
  • La prise d’acte n’a pas à être précédée d’une mise en demeure préalable
    L'article 1226 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, n'est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
  • Préjudice d’anxiété : un revirement encadré
    Il y a lieu d'admettre, en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée.
    Auteurs : Caroline Mo, Avocat, Colbert Avocats, et Sofia Merlet, Juriste, Colbert Avocats
  • Les conditions du forfait-jours à temps partiel
    En application des dispositions de l'article L. 3123-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à 218 jours ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel.
    Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris-Dauphine, PSL, Membre du CR2D
  • Résiliation judiciaire prononcée après un licenciement pour inaptitude : l'indemnité spéciale de licenciement est due
    Le licenciement à la suite d'une inaptitude professionnelle suppose le versement d'une indemnité spéciale de rupture au bénéfice du salarié, même lorsque l'inaptitude est reconnue par un médecin du travail après la saisine d'une demande de résiliation judiciaire à laquelle il est finalement fait droit.
    Auteur : Marc Patin, Docteur en Droit, Chargé d'enseignement à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas, LEXT Avocats
  • La fixation du lieu de réunion des représentants du personnel : une prérogative de l'employeur encadrée
    La fixation du lieu de réunion du comité d'entreprise constitue une prérogative de l'employeur qu'il peut exercer librement sous réserve de ne pas commettre d'abus.
    Auteurs : Mathieu Hugueville, Avocat associé, Fromont Briens, et Benoît Martinez, Avocat associé, Fromont Briens
L'inédit
  • Faute grave et indemnité compensatrice de préavis ne sont pas toujours incompatibles
    Pour la Cour de cassation, la faute grave n'est privative des indemnités de préavis que dans la mesure où le contrat de travail ne contient pas de dispositions plus favorables ; dès lors, si un préavis est prévu sans établir de distinction selon le motif de la rupture, et donc sans être écarté en cas de faute grave, le salarié licencié pour un tel motif pourra réclamer une indemnité de préavis.
    Auteur : Delphine Julien Paturle, Juriste en droit social
Source : Actualités du droit