<< Retour aux articles
Image

Social Pratique n° 748

Social - Informations professionnelles
10/07/2019
Vous trouverez au sommaire de Social Pratique n° 748 du 10 juillet 2019 : le congé de paternité, la rupture conventionnelle, le RS au CE/CSE, les salaires minima hiérarchiques, l’action en justice des victimes de discrimination, les conflits en matière de congés, le droit de retrait. Vous trouverez également le supplément mensuel consacré à la réforme de l'emploi des handicapés.
Actualités
  • Enfant hospitalisé après la naissance : le partenaire de la mère bénéficie d'un congé de 30 jours
    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a instauré un droit à congé pour le partenaire de la mère d'un nouveau-né hospitalisé après la naissance. Un décret précise les conditions d'octroi et d'indemnisation de ce congé qui peut être mobilisé depuis le 1er juillet 2019.
  • Entretien en vue d'une rupture conventionnelle : pas d'annulation au motif que seul l'employeur ait été accompagné
    Lorsque le salarié vient seul à l'entretien préalable à la rupture conventionnelle, l'employeur ne peut pas s'y faire assister. Le manquement à cette règle établie par le Code du travail n'est pas pour autant une cause d'annulation de la rupture : encore faut-il que le salarié démontre qu'une contrainte ou des pressions ont vicié son consentement.
  • Mandat du représentant syndical au comité : il ne prend pas fin en cas d'élections complémentaires
    La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, l'organisation d'élections complémentaires suite au transfert de contrats de travail ne met pas fin au mandat des représentants syndicaux au comité d'entreprise (ou au CSE) qui continuent de bénéficier du statut protecteur.
  • Salaires minima hiérarchiques : la branche ne peut pas rendre intangibles les accessoires de salaire
    La fixation des salaires minima par accord de branche permet seulement aux accords d'entreprise de prévoir des garanties au moins équivalentes. La branche de l'horlogerie a usé de cette règle pour inclure dans ses grilles de salaires des primes, afin de les sanctuariser. Une tentative retoquée par le ministère du travail dans son arrêté d'extension.
Pratiques
  • Actions en justice des salariés victimes de discriminations : devant quel tribunal ou instance agir ?
    Les salariés victimes de discriminations peuvent exercer plusieurs types d'action en justice afin d'obtenir réparation de leur préjudice. Ils peuvent aussi saisir le Défenseur des droits. Une action de groupe est également possible si plusieurs salariés ont subi une discrimination de la part de la même personne.
  • Comment appréhender les conflits à propos des congés ?
    Qu'il s'agisse de la fixation des dates, de la prise effective ou du retour de congés, les sources de différends sont nombreuses quand arrive l'heure des vacances. Du changement unilatéral par l'employeur de dates déjà accordées au salarié absent le jour de sa reprise, tour d'horizon des problèmes les plus courants, et des solutions pour y remédier.
Fiche Pratique
  • Un salarié peut-il user de son droit de retrait en cas de canicule ?
    L'exposition à de fortes chaleurs peut faire courir des risques pour la santé des salariés. Dans quelle mesure peuvent-ils se retirer s'ils estiment être mis en danger ?

Supplément mensuel : Emploi des travailleurs handicapés
Ce supplément a pour objet de présenter l'ensemble des dispositifs destinés à favoriser le développement et la protection de l'emploi des travailleurs handicapés en entreprise. Il est à jour des dernières nouveautés législatives et réglementaires en date du 27 mai 2019.

 
Source : Actualités du droit