Vous trouverez au sommaire du numéro 755 de Social Pratique, du 22 novembre 2019 et disponible sur le site liaisons-sociales.fr : les différences de traitement et accords collectifs, les forfaits en jours, l’assurance chômage, le contrôle Urssaf, les accords de groupe, l’alcool au travail, et le dossier mensuel consacré à l’égalité professionnelle.
Actualités
Différence de traitement dans un accord collectif : pas de présomption de justification lorsque l'existence d'une discrimination est supposée
Après avoir écarté en avril dernier la présomption de justification systématique des différences de traitement instituées par accord collectif, la Cour de cassation en tire la conséquence la plus évidente : les discriminations n'en bénéficient pas non plus. La stipulation discriminante en raison de l'âge doit donc être annulée.
Forfait en jours : une nouvelle convention individuelle doit être conclue si l'accord collectif est antérieur au 10 août 2016
Dès 2012, pour être conformes, les accords collectifs sur les forfaits-jours ont dû intégrer des mesures de protection de la santé et de la sécurité des salariés. Jusqu'à la loi Travail, les conventions individuelles devaient être modifiées en conséquence. C'est toujours le cas, juge la Cour de cassation, dès lors que l'accord collectif a été conclu avant le 10 août 2016.
Contribution chômage : un décret retouche le bonus-malus
Alors que la réforme de l'indemnisation du chômage est entrée en vigueur le 1er novembre 2019, un décret a corrigé in extremis des erreurs rédactionnelles et des incohérences du décret de juillet, qui avait fixer les nouvelles règles. Il procède aussi à une modification du bonus-malus sur la contribution. Le mécanisme de détermination des secteurs concernés s'appuiera ainsi sur un taux de séparation moyen, et non plus médian.
Contrôle Urssaf : son déroulement évolue vers plus de souplesse et de prévisibilité
Un décret modifie les modalités du contrôle Urssaf à compter du 1er janvier 2020. Pour répondre à la lettre d'observations, le cotisant pourra ainsi solliciter un délai supplémentaire, porté à 60 jours au lieu de 30. Certains aspects de la procédure sont également précisés, comme le droit de consulter des documents pour l'agent de contrôle ou le point final de la période contradictoire.
Pratiques
Accords de groupe : dans quel cadre les négocier et comment les appliquer ?
Le groupe est devenu un périmètre de négociation à part entière, au sein duquel tous les accords prévus par le Code du travail peuvent être conclus, sous réserve de quelques adaptations liées essentiellement aux négociateurs et aux problématiques de représentativité au sein du groupe.
Fiche Pratique
Fêtes de fin d'année : boire de l'alcool au travail est-il autorisé ?
La consommation d'alcool lors de fêtes d'entreprise peut avoir des répercussions sur la sécurité de tous. C'est pourquoi l'employeur peut la limiter, voire la sanctionner.
Chiffres
Les chiffres essentiels au 15 novembre 2019
Le supplément du mois
Égalité professionnelle
Respect du principe d’égalité de traitement, point de vigilance face aux discrimination, calcul de l’index des inégalités salariales entre femmes et hommes, tels sont les principaux points abordés dans le supplément du mois de novembre de Social Pratique, sous la forme d’un Questions/réponses.
Source : Actualités du droit
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