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Les Cahiers Lamy du CSE n° 199

Social - Informations professionnelles

10/01/2020

Vous trouverez au sommaire des Cahiers Lamy du CSE n° 199 de janvier 2020, disponibles sur le site liaisons-sociales.fr : la dévolution des biens du CE vers le CSE, le Juridikthon, la date d’appréciation du bénéfice de la protection, la faute commise pendant le mandat, et l’essentiel de l’actualité sociale et jurisprudentielle du moment…

Droit du CSE en pratique

Dévolution des biens du CE vers le CSE : comment gérer la succession sans difficultés ?
Le 31 décembre 2019 marque le terme du comité d'entreprise (CE) et de sa coexistence, le temps des élections, avec l'instance naissante qui le remplace : le comité social et économique (CSE). Ce dernier, qui regroupe les attributions de l'ensemble des ex-instances de représentation du personnel, met fin, de droit, au CE qu'il remplace et dont il reprend les attributions. Parmi celles-ci, lorsque le CSE est implanté sur un périmètre supérieur à 50 salariés, figure la gestion des activités sociales et culturelles (ASC), prérogative majeure - et aussi la plus visible pour les salariés - du CE. De la même façon et dans les mêmes conditions, le CSE disposera également d'un budget de fonctionnement. Fin du CE d'un côté, mise en place, de l'autre et au terme d'un processus électif, du CSE. La question se pose des modalités de la transition entre le CE et le CSE, en particulier lorsque des biens sont en jeux.
Auteurs : David Fonteneau, Avocat associé, Cabinet Ellipse Avocat, et Guillaume Dedieu, Avocat, Cabinet Ellipse Avocats

Interview

Spécial Juridikton Première mise en place d'un CSE : le retour d'expérience du CSE de Schoolab
Les 18 et 19 novembre dernier, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) organisait un Juridikthon en partenariat avec Wolters Kluwer France dans les locaux du cabinet Fidal à La Défense. A cette occasion nous avons rencontré the Schoolab, une entreprise créée en 2013, qui cherche à diffuser en France des méthodes d'innovation. L'offre de l'entreprise se caractérise par le développement et le pilotage de programmes d'innovation pour les étudiants, les startups et les entreprises. Composée à la fois de jeunes salariés et d'indépendants, et en pleine croissance, l'entreprise avait développé une autre forme de dialogue entre l'employeur et les collaborateurs. Voyons comment le CSE est devenu un acteur incontournable pour toutes les parties de l'entreprise.
Propos recueillis par Marie-Charlotte Tual

Jurisprudence commentée

L'autorisation de l'inspecteur du travail est requise si le salarié est protégé au jour de l'envoi de la convocation à un entretien préalable
Par deux arrêts de septembre et octobre 2019, la Cour de cassation confirme que c'est à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable qu'il faut se positionner afin de déterminer si la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés doit être mise en œuvre. À cette date, si le salarié bénéficie d'une protection, l'employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail avant de licencier le salarié.
Auteur : Rémy Favre, Avocat, Capstan avocats
Faute commise dans le cadre de son mandat : l'élu est sanctionné en cas d'abus
La Cour de cassation nous donne une nouvelle illustration des hypothèses dans lesquelles un élu qui a outrepassé son mandat peut être sanctionné par l'employeur. Dans cette affaire, une déléguée du personnel s'était imposée dans un entretien informel entre l'employeur et une salariée, laquelle n'avait pourtant pas souhaité se faire assister par un élu. L'abus étant caractérisé, l'employeur pouvait légalement le sanctionner.
Auteur : Marie-Charlotte Tual, Rédactrice en chef

Les réponses du juge

Décision du mois La fusion de plusieurs sociétés a-t-elle une incidence sur le contenu de la BDES ?
Comment désigner les membres de la CSSCT ?
La constitution d'un comité de groupe s'impose-t-elle si la société dominante est contrôlée par une société étrangère ?
Quelles sont les conditions que doit remplir un syndicat pour présenter des candidats aux 1er tour des élections du CSE ?
Quelles conditions doit respecter le vote électronique pour ne pas entraîner l'annulation des élections ?

Actualité sociale en bref…
Le droit social en fiches

Les heures supplémentaires
En principe, un salarié travaille 35 heures par semaine (C. trav., art. L. 3121-27). Mais il peut arriver qu'il travaille plus. On parle alors « d'heures supplémentaires » qui sont payées plus cher que des heures classiques de travail. Mais toutes ces heures effectuées en sus ne donnent pas automatiquement droit à un paiement majoré. Il faut pour cela qu'elles remplissent certaines conditions.

Éclairage

Les modalités de consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise
Tous les ans, l'employeur doit consulter le Comité social et économique (CSE) de l'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sauf accord spécifique sur une autre périodicité (C. trav., art. L. 2312-24 ; C. trav., art. L. 2312-19). Ces orientations sont définies par l'organe chargé de son administration ou de sa surveillance.
Auteur : Jean-Luc Scemama, Expert-comptable, Président du Groupe Legrand, Président du Comité CSE du Conseil régional de l'Ordre des Experts-comptables

Source : Actualités du droit