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La Semaine sociale Lamy n° 1916

Social - Informations professionnelles
15/07/2020
Vous trouverez au sommaire de La Semaine sociale Lamy n° 1916 du 13 juillet 2020 disponible sur le site lamyline.fr : la négociation d’entreprise en 2019, le transfert d’entreprise, la protection sociale complémentaire, la surveillance d’un salarié protégé, le plan de reprise post Covid-19 et la consultation du CSE, les délais de consultation du CSE, et le flash de jurisprudence.
Actualités
  • Forte progression de la négociation d'entreprise en 2019
    Le bilan de la négociation collective pour 2019 est désormais connu. En synthèse : forte progression de la négociation d'entreprise, notamment dans les TPE ; des branches dynamiques qui ont su saisir les possibilités offertes par les ordonnances Macron ; enfin une négociation de niveau interprofessionnel en déclin.
    Auteur : Sabine Izard
  • L'article L. 1224-1 victime de la crise sanitaire
    Jusqu'au 31 décembre 2020, en cas de vente d'un fonds de commerce réalisée en application de l'article L. 642-19 du Code de commerce, les dispositions sur le transfert d'entreprise ne sont pas applicables aux contrats de travail rompus en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation. Une disposition qui ne tient pas compte de la finalité de l'article L. 1224-1 de préservation des emplois.
    Auteur : Pierre Bailly, Conseiller-doyen honoraire à la chambre sociale de la Cour de cassation
  • Frais de gestion et niveau de redistribution des cotisations : une nouvelle modification du cahier des charges des contrats « responsables »
    Le gouvernement vient de préciser les modalités de communication par les organismes assureurs des informations relatives aux frais de gestion et au niveau de redistribution au titre des garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Le point avec Xavier Pignaud du cabinet Rigaud Avocats.
Forum
  • Les mesures de surveillance d'un salarié protégé au regard du droit au respect à la vie privée
    Lorsqu'un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos de faits, venus à sa connaissance, mettant en cause ce salarié, les investigations menées dans ce cadre doivent être justifiées et proportionnées par rapport aux faits qui sont à l'origine de l'enquête et ne sauraient porter d'atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie privée.
    Auteur : Frédéric Dieu, Rapporteur public au Conseil d'État
Jurisprudence
  • Pour un plan de reprise d'activité national post confinement, le CSE d'établissement n'a pas à être consulté en sus du CSE central
    En cas de définition au niveau national d'un plan de reprise d'activité (PRA) appliqué localement sans subsidiarité, ayant donné lieu à l'information-consultation du CSE central, les CSE d'établissement n'ont pas à être consultés.
    Auteur : Alain Cœuret, Senior counsel au sein du cabinet Gide Loyrette Nouel ; ancien Professeur des Universités
  • Faux départ pour les délais de consultation
    Dans un arrêt du 27 mai, la Cour de cassation décide que le juge peut proroger le délai de consultation du CSE dès lors que les informations nécessaires pour formuler un avis motivé n'ont pas été transmises par l'employeur. Un arrêt qui a le mérite de mettre les deux principaux acteurs de la procédure consultative face à leur responsabilité.
    Auteur : Florian Carrière, Avocat Counsel, cabinet Karman
Flash de jurisprudence
  • Le zoom de la semaine : Libertés et droits fondamentaux - Absence de règlement intérieur - Exigence professionnelle et déterminante
Source : Actualités du droit