Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Validité d'une clause attributive de compétence en faveur des juridictions suisses
Publié le 28 Décembre 2017
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Affaires - Banque et Finance
Recouvrement des créances transférées à un fonds commun de titrisation par sa société de gestion
Publié le 28 Décembre 2017
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Affaires - Affaires
Dépassement de pouvoir par le juge d'appui en matière d'arbitrage international
Publié le 28 Décembre 2017
Image Patrick Sannino, président de la CNHJ et Nicole Belloubet, garde des Sceaux
Civil - Civil
33es Journées de Paris des huissiers de justice : entre craintes pour l’avenir et innovation
Publié le 22 Décembre 2017