Fils d'actualités juridiques

Image Non-respect de l'autorité parentale conjointe
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Séparation : il faut respecter les droits de l’autre parent !
Publié le 11 Décembre 2017
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Affaires - Sociétés
Obligation de l’administration de communiquer au contribuable qui le demande les documents obtenus auprès de tiers
Publié le 11 Décembre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Partage de la succession : pouvoirs du juge commis
Publié le 11 Décembre 2017
Image Action en réduction de prix pour erreur de surface Carrez
Civil - Bien et patrimoine
Superficie Carrez et renonciation à l’action en réduction du prix
Publié le 11 Décembre 2017