Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Civil
La responsabilité d'un professionnel du droit n’est pas subsidiaire
Publié le 16 Novembre 2017
Image
Affaires - Sociétés
Possibilité de notifier une proposition de rectification par acte d'huissier et interruption de la prescription
Publié le 16 Novembre 2017
Image
Fiscalité - Fiscalité
Exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents : conformité à la Constitution
Publié le 15 Novembre 2017
Image
Affaires - Banque et Finance
AMF : mise à jour des chartes de l'enquête et du contrôle
Publié le 15 Novembre 2017