Fils d'actualités juridiques

Image
Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1788
Publié le 02 Novembre 2017
Image
Affaires - Affaires
Directive sur la distribution d’assurances : vers un report de la date de mise en application
Publié le 31 Octobre 2017
Image
Civil - Civil
Recevabilité de l'appel incident en dépit du rejet de l'appel principal pour défaut d'objet : pas d'excès de pouvoir !
Publié le 31 Octobre 2017
Image
Affaires - Sociétés
Transfert intracommunautaire du siège statutaire d'une société sans déplacement du siège réel : application du principe de libre établissement
Publié le 31 Octobre 2017