Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Directive « DAC 7 » : création d’un nouveau titre par l’administration fiscale à destination des opérateurs de plateformes de...
Publié le 14 Février 2023
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Civil - Civil, Bien et patrimoine
Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner
Publié le 06 Février 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : le Sénat également favorable
Publié le 06 Février 2023
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Public - Public
Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble
Publié le 01 Février 2023