Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Impossibilité pour le concessionnaire du service d'électricité de refuser le raccordement d'une construction au réseau
Publié le 22 Juin 2017
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Public - Public
Changement d'affectation d'un lot et consultation volontaire de l'assemblée générale
Publié le 22 Juin 2017
Image Fabrice Gzil, Maître Jean-Michel Mathieu et Marie-Antoinette Castel-Tallet
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Personnes âgées : le notaire plus que jamais garant d’un consentement éclairé
Publié le 21 Juin 2017
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Civil - Civil
Publication irrégulière d'une sommation d'huissier au service de la publicité foncière : compétence juridictionnelle et sanction
Publié le 21 Juin 2017