Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Réforme de la Cour de cassation : le rapport définitif remis au plus tard fin 2018
Publié le 23 Mars 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France : délai de réclamation
Publié le 23 Mars 2017
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Pénal - Pénal
Diffamation publique : conditions de validité d'une citation à comparaître
Publié le 23 Mars 2017
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Affaires - Sociétés
De la motivation d’une proposition de rectification fiscale
Publié le 22 Mars 2017