Fils d'actualités juridiques

Image
Fiscalité - Fiscalité
Crédit d’impôt recherche : possibilité de retenir les rémunérations des salariés mis à disposition pour effectuer des opérations de recherche
Publié le 08 Février 2017
Image
Civil - Civil
Activité des conciliateurs de justice en 2015
Publié le 08 Février 2017
Image
Affaires - Transport
Délicat exercice du privilège
Publié le 07 Février 2017
Image
Affaires - Banque et Finance
Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale
Publié le 07 Février 2017