Fils d'actualités juridiques

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Immobilier - Immobilier
Constitutionnalité de la compétence de la Corse pour fixer certaines dispositions de son plan d'aménagement et de développement durable
Publié le 29 Novembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Promotion des architectes et urbanistes de l'État
Publié le 29 Novembre 2016
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Public - Public
Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical
Publié le 29 Novembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
TVA sur prestations juridiques des avocats : pas de déséquilibre procédural entre les parties
Publié le 28 Novembre 2016