Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Conséquences du retrait d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente
Publié le 06 Décembre 2016
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Affaires - Banque et Finance, Sociétés
Sociétés cotées : publication du rapport de l'AMF sur l'information sociale, sociétale et environnementale
Publié le 06 Décembre 2016
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Affaires - Sociétés
Le gérant d'une SARL ne peut être placé en redressement judiciaire
Publié le 06 Décembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité : obligation de restitution des documents emportés et charge de la preuve de cette restitution
Publié le 05 Décembre 2016