Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les...
Publié le 21 Octobre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?
Publié le 21 Octobre 2016
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Affaires - Sociétés
Commissaires aux comptes : union de syndicats professionnels et relèvement judiciaire
Publié le 20 Octobre 2016
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Civil - Civil
Cadre de compétence de la cour d'appel saisie d'un déféré
Publié le 20 Octobre 2016