Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal
Publié le 29 Septembre 2016
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Civil - Civil
Justice du XXIe siècle : adoption par le Sénat en nouvelle lecture
Publié le 29 Septembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune
Publié le 28 Septembre 2016
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Civil - Civil
Réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution d'un jugement : pas de recours possible !
Publié le 27 Septembre 2016