Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Opposition du droit de l'UE à une réglementation d'un État membre excluant la rectification ex tunc d'une facture
Publié le 26 Septembre 2016
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Public - Public
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
Publié le 26 Septembre 2016
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Civil - Civil
Saisie conservatoire sur le compte CARPA et compétence du premier président
Publié le 26 Septembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
DAAF : modalités de remboursement de l’achat par le locataire
Publié le 25 Septembre 2016