Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Dispense d’enregistrement de certains actes notariés
Publié le 08 Juin 2016
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Civil - Personnes et familles
Pas de clauses abusives dans les contrats d’adoption de la SPA
Publié le 07 Juin 2016
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Pénal - Pénal
Frustation au Sénat : organisation de tables rondes pour compenser la procédure accélérée
Publié le 06 Juin 2016
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Civil - Personnes et familles, Civil
Anéantissement d'un contrat de prêt et préjudice réparable
Publié le 06 Juin 2016