Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires
Mises en demeure par la CNIL de plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive
Publié le 18 Décembre 2019
Image
Public - Public
Mise en conformité d’un ouvrage : l’audition du représentant de l’administration en première instance est suffisante
Publié le 18 Décembre 2019
Image
Affaires - Affaires
Véhicule incendié : précision sur l'indemnisation des copropriétaires indivis
Publié le 17 Décembre 2019
Image
Civil - Civil
Finie la responsabilité automatique du transporteur en cas d’incident dans un train !
Publié le 17 Décembre 2019