Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Adoption dans une version profondément modifiée par la commission des lois sénatoriale de la proposition de loi sur la «...
Publié le 11 Décembre 2019
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Civil - Civil
Précision sur la signification de la déclaration d’appel
Publié le 11 Décembre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Définition et modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice
Publié le 11 Décembre 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Taux réduit de TVA applicable aux photographies de mariage : le Conseil d’Etat tire les conséquences d’un arrêt de la CJUE
Publié le 11 Décembre 2019