Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
120e Congrès des notaires : l’urbanisme durable au programme
Publié le 11 Octobre 2023
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Civil - Bien et patrimoine
119e Congrès des Notaires de France : les propositions pour développer l'offre de logements
Publié le 10 Octobre 2023
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Affaires - Commercial
Manquements de l’expert-comptable à ses obligations : sa responsabilité écartée en l’absence de lien de causalité entre ses manquements et...
Publié le 03 Octobre 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La CNCDH en faveur de l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
Publié le 03 Octobre 2023