Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Meublé de tourisme : responsabilité du propriétaire pour non-déclaration du changement d’usage
Publié le 02 Août 2018
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Civil - Personnes et familles
Conditions de validité du contrat prévu par l'article L. 222-7 du Code du sport
Publié le 31 Juillet 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Signature d'un partenariat entre le Crédit Agricole et le Conseil supérieur du notariat
Publié le 31 Juillet 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Exonération partielle de droits de successions et non-respect de la condition de conservation du bien
Publié le 31 Juillet 2018