Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Commercial, Sociétés
Action en contribution aux pertes sociales d’une société en liquidation judiciaire : seul le liquidateur peut agir !
Publié le 18 Mai 2018
Image
Affaires - Affaires
OHADA : bénéficiaires de l’immunité d'exécution
Publié le 18 Mai 2018
Image
Fiscalité - Fiscalité
Compétence lors d'un litige entre un contribuable et l'administration en matière de bénéfices industriels et commerciaux
Publié le 17 Mai 2018
Image
Civil - Bien et patrimoine
« Demain l’agriculture » et « Demain la ville » : propositions des première et troisième commissions du 114e Congrès des...
Publié le 17 Mai 2018