Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires, Transport
Amende et article 369 du Code des douanes : motiver quel que soit le montant
Publié le 10 Janvier 2023
Image
Affaires - Sociétés
Vers une éventuelle adaptation du disposition Pass’sport pour la rentrée 2023
Publié le 05 Janvier 2023
Image
Travail et social - Travail et social
Loi Marché du travail : focus sur les mesures impactant l’assurance chômage et l’emploi
Publié le 04 Janvier 2023
Image
Civil - Bien et patrimoine
Revirement : l’assignation en référé-expertise ne fait plus courir automatiquement la prescription des recours en garantie
Publié le 04 Janvier 2023