Fils d'actualités juridiques Affaires - Affaires, Sociétés Licéité de la cession d'une marque exploitée pour un produit hors commerce Publié le 09 Novembre 2016 Fiscalité - Fiscalité Actions d'autocontrôle : éligibilité au régime des plus-values à long terme Publié le 09 Novembre 2016 Pénal - Pénal Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État Publié le 09 Novembre 2016 Civil - Civil Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de justice déposé à l’Assemblée nationale Publié le 08 Novembre 2016 « 1 2 ... 1202 1203 1204 1205 1206 1207 1208 ... 1336 1337 »