Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité : obligation de restitution des documents emportés et charge de la preuve de cette restitution
Publié le 05 Décembre 2016
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Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 420
Publié le 05 Décembre 2016
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Affaires - Sociétés, Commercial
Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective
Publié le 02 Décembre 2016
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Civil - Civil
Contestation d'honoraires : prescription de l'action en taxation et moyen évoqué la première fois en appel
Publié le 02 Décembre 2016