Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Changement de régime matrimonial : la fin annoncée du délai incompressible de 2 ans
Publié le 18 Novembre 2016
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Annulation des décisions validant l'enregistrement de la forme du Rubik's cube comme marque de l'Union
Publié le 17 Novembre 2016
Image
Affaires - Sociétés
Revirement : le liquidateur est recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d'insaisissabilité du débiteur
Publié le 17 Novembre 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales
Publié le 16 Novembre 2016