Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Définition et modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice
Publié le 11 Décembre 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Taux réduit de TVA applicable aux photographies de mariage : le Conseil d’Etat tire les conséquences d’un arrêt de la CJUE
Publié le 11 Décembre 2019
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Affaires - Affaires
Vidéosurveillance excessive de salariés : mise en demeure par la CNIL de la société Boutique.Aéro
Publié le 10 Décembre 2019
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Civil - Personnes et familles
La possible limitation de la garantie des vices cachés entre professionnels
Publié le 10 Décembre 2019